Conditions générales de vente

ENTRE :
La société DEVAGENCY, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro Paris B 888 874 278 et enregistré en tant que centre de formation sous le numéro 11756216475, dont le siège social est situé 128, Rue de la Boétie – 75008 Paris, FR

Ci-après dénommée « la Société »
ET
Toute personne physique, âgée de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique, procédant à l’achat de Produits et de Services détaillés à l’article 4 des présentes Conditions.
Ci-après dénommée « Le Client »

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits et de Services, effectuées sur le site internet certif.nasserbenaziza.com.
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition du Client sur le site internet de la Société et sont opposables au client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les accepter avant de passer commande.

Article 2. Modalités de commande

Afin de passer commande sur le Site, le Client sélectionne le(s) Produit(s) situés sur la page d’accueil ou toutes autres pages comportant les produits.
Le Client a le choix entre les formations individuelles en visioconférence via le financement personnel et les formations individuelle en visioconférence via le financement CPF (ou tout autre financeur).

2.1 Commande de formations en ligne

Après sélection de la formation, le Client sera dirigé sur la page lui permettant de valider son choix en cliquant sur « Je valide ma commande » (ou similaire).
Après renseignement du formulaire électronique, le Client procèdera au règlement du tarif indiqué.
A ce stade, le Client acceptera les présentes Conditions Générales de Vente en cliquant sur « J’ai lu et j’accepte les conditions générales. En acceptant les CGV, je renonce expressément à mon droit de rétractation. »
Après validation de la commande, le Client recevra sur sa boîte mail, un mail de confirmation de sa commande ainsi que les identifiants lui permettant de se connecter à l’Espace Membre.
À tout moment, le Client aura accès à ses commandes et formations en se connectant sur l’Espace Membre à l’aide de ses identifiants.

Article 3. Tarif- Facilités de paiement

3.1 Prix et modes de règlement

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au jour de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en euros et Hors Taxes.
TVA non applicable. Article 261-4-4° du Code Général des Impôts.

Le prix est payable en totalité au jour de la passation de la commande par le Client selon les modalités suivantes :

– paiement par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS) ;

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment du paiement sur le site du partenaire bancaire.
DEVAGENCY se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment par simple modification du Site internet certif.nasserbenaziza.com.

3.2 Facilités de paiement

Le Client peut bénéficier de l’option de paiement « 2,3 ou 4 fois » sous réserve d’activation de l’offre par DEVAGENCY, du bon fonctionnement de son compte bancaire et dans la limite des fonds disponibles au jour de la passation de la Commande.

Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par DEVAGENCY. En cas d’incident de paiement, la commande sera immédiatement annulée.

L’annulation de la commande entraînera le blocage immédiat de l’accès à l’Espace Membre.
Cependant, DEVAGENCY offre un délai de 30 jours à compter de la date du blocage de l’accès à l’Espace Membre pour régulariser les sommes restant dues.

Il appartient au Client de prendre attache avec le Service Clientèle pour régler lesdites sommes à l’adresse suivante : nasser [at] certificationwp [point] fr.

3.3 Offres de lancement/Promotions

Les offres de lancement et les promotions prévues sur le Site sont limitées à 30 jours à compter de leur publication sans possibilité pour le Client d’en bénéficier au-delà de cette date, sauf accord exprès de DEVAGENCY.

Article 4. Offres « Maintenance & Sécurité » – « WordPress & WooCommerce »

4.1 Certification WordPress ICDL

4.1.1 Description

Sous réserve du paiement effectif du tarif indiqué sur le Site, le Client bénéficie d’un accès illimité à l’offre de formation composée de 23 leçons.

Comprendre Internet
Termes clés
Publication Web
Questions juridiques
Comprendre le HTML
Principes de bases du HTML
Utilisation du HTML
Comprendre le CSS
Cascading Style Sheets (CSS)
Les avantages du CSS
Anatomie d’une règle CSS
Les différents types de sélecteurs
Les 3 façons d’utiliser le CSS
Comprendre WordPress
WordPress.org VS WordPress.com
WordPress en local VS WordPress en ligne
Exercice : Installer WordPress
Interface WordPress
Éditeur WordPress
Introduction à l’accessibilité web
Créer des tableaux avec Gutenberg
Articles de blog
Commentaires
Médias
Constructeurs de pages
Thèmes
Extensions
Formulaires
WordPress vu du ciel
Examen : testez vos connaissances
1 Quiz
Utiliser WordPress
Projet #1 : Créer un site vitrine de restaurant
Examen final

DEVAGENCY se réserve le droit d’en modifier le contenu ou d’en réduire le nombre.

4.2 Accompagnement création de sites WordPress (coaching)

Article 5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 6. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : Le centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C), 14 rue Saint Jean 75017 Paris.

Comment saisir le centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C) ? https://cm2c.net/comment-nous-saisir.php

Lien vers la page de déclaration d’un litige : https://cm2c.net/declarer-un-litige.php

Article 7. Propriété intellectuelle- Confidentialité

Le contenu du site est la propriété exclusive de DEVAGENCY et est protégé par les lois françaises et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite.

Les Produits achetés par le Client sur le Site étant à usage exclusivement personnel, le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l’accès aux Produits par tout autre moyen.

Article 8. Résiliation à l’initiative de DEVAGENCY

En cas de manquement grave aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, DEVAGENCY se réserve le droit de procéder à la résiliation du contrat, après simple mise en demeure adressée par email au Client.

Article 9. Garantie de conformité

Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, DEVAGENCY est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le Client est informé que l’action en défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 10. Protection des données personnelles

Conformément à la règlementation européenne (RGPD) et française en vigueur, la Société, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ses clients.
DEVAGENCY respecte tout un ensemble de devoirs et octroie à ses clients tout un ensemble de droits relatifs à leurs données à caractère personnel.

Les engagements pris par DEVAGENCY sont énumérés dans le document Politique de Confidentialité et de protection des données à caractère personnel, annexé aux présentes Conditions Générales de Vente dont il constitue le prolongement et le complément, et accessible sur le Site à l’adresse suivante : certif.nasserbenaziza.com.

Article 11. Compétence juridictionnelle et loi applicable

En cas de différend, le Client s’oblige à porter sa demande préalablement et avant toute action judiciaire, au Service Clientèle de la Société à l’adresse suivante : nasser [at] certificationwp [point] fr.
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français et à la compétence des juridictions française.